Article D87 (version du 29 août 1995)

Version en vigueur du 29 août 1995 au 31 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 1995 au 31 décembre 2009

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.