Article D87 (version du 31 décembre 2009)

Version en vigueur du 31 décembre 2009 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2009 au 1 janvier 2010

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.