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La commission Suppression : départementaleAjout : contentieuse des soins gratuits ordonne toutes mesures Suppression : d'instructionsAjout : d'instruction et Suppression : d'enquêtesAjout : d'enquête qu'elle juge Suppression : utileAjout : utiles et statue en première instance. Les parties intéressées, y compris éventuellement les organismes visés à l'article D. 103, lorsque la charge des frais risque par la suite de leur incomber, doivent être invitées par le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à prendre sur place communication du dossier et à fournir leurs explications soit devant la commission si elles désirent être entendues par elle, soit par écrit dans le délai fixé. En cas de silence de leur part, il pourra être passé outre par la commission départementale