Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2017
Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre (première partie) ont droit en matière de soins, d'appareillage et de rééducation professionnelle, aux prestations accordées aux pensionnés par les articles L. 115 à L. 123 et L. 128 à L. 136.