Article D271-10 (version du 28 avril 1951)

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2017

Les étrangers ou leurs ayants cause résidant actuellement en France et y étant entrés avant le 1er septembre 1939 bénéficient des dispositions des articles D. 271-3 à D. 271-9.