Article D411 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Les familles sont représentées aux exhumations par les délégués accrédités dans chaque zone par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations qualifiées. Le maire ou son représentant assiste aux opérations d'exhumation dans sa commune.