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Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 février 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés. Sont considérés comme démissionnaires et peuvent être remplacés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les membres du comité qui ont manqué à trois réunions consécutives à moins que leur excuse n'ait été reconnue valable par le comité d'administration.
Nouvelle version :
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés. Sont considérés comme démissionnaires et peuvent être remplacés par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre, les membres du comité qui ont manqué à trois réunions consécutives à moins que leur excuse n'ait été reconnue valable par le comité d'administration.