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Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national. Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratifSuppression : . Suppression : IlAjout : et Suppression : délibèreAjout : le Ajout : décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur Suppression : lesAjout : la Suppression : matièresAjout : comptabilité Suppression : énuméréesAjout : publique. Suppression : ci-aprèsAjout : Il Ajout : délibère notamment sur : 1° Suppression : BudgetAjout : Le Suppression : ;Ajout : budget Suppression : 2°Ajout : général Suppression : CompteAjout : de Suppression : financierAjout : l'office Suppression : deAjout : national, Suppression : l'établissementAjout : comprenant Suppression : ;Ajout : un Suppression : 3°Ajout : budget Suppression : RépartitionAjout : principal Suppression : auxAjout : et, Suppression : associationsAjout : en Ajout : application des Suppression : subventionsAjout : articles Suppression : destinéesAjout : L. Ajout : 312-1, R. 314-3 à Ajout : R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale Ajout : et des familles, des budgets annexes ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : PlacementAjout : Les Suppression : desAjout : décisions Suppression : capitauxAjout : modificatives Suppression : etAjout : du Suppression : revenusAjout : budget, Suppression : provenantAjout : présentées Suppression : deAjout : dans Suppression : libéralitésAjout : les Suppression : faitesAjout : mêmes Suppression : àAjout : formes Suppression : l'officeAjout : que Suppression : nationalAjout : le Ajout : budget primitif ; Suppression : 5Ajout : 3° Suppression : FixationAjout : Le Suppression : duAjout : compte Suppression : prixAjout : financier Suppression : deAjout : ; Suppression : journéeAjout : 4° Suppression : d'hébergementAjout : La Suppression : etAjout : répartition Suppression : deAjout : entre Suppression : séjourAjout : les Ajout : associations des Suppression : ressortissantsAjout : subventions Suppression : deAjout : destinées Suppression : l'officeAjout : à Suppression : nationalAjout : l'action Suppression : dansAjout : sociale Suppression : lesAjout : ; Suppression : établissementsAjout : 5° Suppression : privésAjout : Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national. Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres. D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur. Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires siAjout : , dans un délai de vingt joursAjout : , Suppression : leAjout : l'autorité Suppression : ministreAjout : de Ajout : tutelle n'y a pas fait opposition.