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Ajout · Suppression
Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national. Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratifSuppression : .Suppression : IlAjout : etSuppression : délibèreAjout : leAjout : décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur Suppression : lesAjout : laSuppression : matièresAjout : comptabilitéSuppression : énumérées
Ajout : publique.
Suppression : ci-après
Ajout : Il
Ajout : délibère notamment sur
: 1°
Suppression : Budget
Ajout : Le
Suppression : ;
Ajout : budget
Suppression : 2°
Ajout : général
Suppression : Compte
Ajout : de
Suppression : financier
Ajout : l'office
Suppression : de
Ajout : national,
Suppression : l'établissement
Ajout : comprenant
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : 3°
Ajout : budget
Suppression : Répartition
Ajout : principal
Suppression : aux
Ajout : et,
Suppression : associations
Ajout : en
Ajout : application
des
Suppression : subventions
Ajout : articles
Suppression : destinées
Ajout : L.
Ajout : 312-1, R. 314-3
à
Ajout : R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de
l'action sociale
Ajout : et des familles, des budgets annexes
;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : Placement
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : décisions
Suppression : capitaux
Ajout : modificatives
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : revenus
Ajout : budget,
Suppression : provenant
Ajout : présentées
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : libéralités
Ajout : les
Suppression : faites
Ajout : mêmes
Suppression : à
Ajout : formes
Suppression : l'office
Ajout : que
Suppression : national
Ajout : le
Ajout : budget primitif
;
Suppression : 5
Ajout : 3
°
Suppression : Fixation
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : compte
Suppression : prix
Ajout : financier
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : journée
Ajout : 4°
Suppression : d'hébergement
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : répartition
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : séjour
Ajout : les
Ajout : associations
des
Suppression : ressortissants
Ajout : subventions
Suppression : de
Ajout : destinées
Suppression : l'office
Ajout : à
Suppression : national
Ajout : l'action
Suppression : dans
Ajout : sociale
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : établissements
Ajout : 5°
Suppression : privés
Ajout : Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national
. Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres. D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur.
Suppression : Les
Ajout : Sous
Ajout : réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les
délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si