Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2017
L'agent comptable perçoit au compte de l'office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des retraites du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.