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Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'office par application de l'article Suppression : 2121Ajout : 2400 du Suppression : CodeAjout : code civil. Toute personne autre que l'agent comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de l'office est, par ce seul fait, constituée comptable sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du Suppression : CodeAjout : code pénal Suppression : (1) comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.