Article D473 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Des décrets contresignés par le ministre de la France d'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent instituer, dans chaque groupe de territoires, ou territoire relevant du ministère chargé de la France d'outre-mer, un office des anciens combattants et victimes de guerre. Cet office constitue un établissement public d'Etat.