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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 27 mars 2004

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 29 septembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les statuts des différents personnels des écoles de rééducation professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.
Nouvelle version :
Les statuts des différents personnels des écoles de ~~Suppression : rééducation~~Ajout : reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.