Article D537 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Les statuts des différents personnels des écoles de reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.