Article D539 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 29 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 29 septembre 2005

Des examens professionnels spéciaux sanctionnent les cours donnés dans les écoles de rééducation dont les programmes d'enseignement sont mis en harmonie avec les épreuves desdits examens, ceux-ci étant assimilés aux certificats d'aptitude professionnelle institués par la loi du 27 juillet 1919 modifiée par la loi du 18 août 1941.