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Version en vigueur du 28 avril 1951 au 1 janvier 2017
Les pensionnés invalides doivent remettre, contre récépissé, leur titre de pension et une procuration pour percevoir les arrérages de ladite pension à l'agent comptable de l'institution, lequel est chargé d'en assurer le paiement aux intéressés après déduction des retenues légales. Ils remettent également à l'agent comptable leur carnet de soins gratuits.