Article L13 bis (version du 4 avril 1955)

Version en vigueur du 4 avril 1955 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 avril 1955 au 1 janvier 2017

Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.