Article L52-2

Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier. Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L. 31 : (En points d'indice) ANNÉES DE MARIAGE OU DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18 GRAND INVALIDE TITULAIRE de l'allocation n° 5 bis b GRAND INVALIDE TITULAIRE de l'allocation n° 5 bis a Au moins 5 ans 150 105 Au moins 7 ans 300 230 Au moins 10 ans 500 410