Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017
En cas de séparation de corps, le conjoint survivant contre lequel elle a été admise ne peut prétendre à la pension de conjoint survivant ; en ce cas, les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins.