Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017
Les enfants naturels reconnus ont droit à pension. S'il n'y a ni conjoint survivant ni enfants légitimes, leur pension est fixée conformément aux articles L. 46 et L. 56. S'il y a une conjoint survivant ou des enfants légitimes, la pension des enfants naturels se calcule, dans l'ensemble, comme celle qui serait allouée par application de l'article L. 56 aux orphelins du premier lit.