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Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal Suppression : départemental des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions Suppression : d' outre-merAjout : d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l' intéressé. Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d'outre-mer peuvent être déférés au Conseil Suppression : d'EtatAjout : d' Ajout : Etat par la voie du recours en cassation.