Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 janvier 2017
Les dispositions du présent titre sont applicables à toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance.