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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 244 à L. 246, aux militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre chargé de la défense nationale, ont servi au cours de la guerre 1939-1945 par contrat à terme fixe ou par tacite reconduction d'un tel contrat, ainsi qu'à leurs veuves, orphelins et ascendants. Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : opérations~~Ajout : la ~~Suppression : effectuées~~Ajout : guerre Ajout : d'Algérie ou aux combats en ~~Suppression : Afrique~~Ajout : Tunisie du

Suppression :

Ajout : et

~~Suppression : Nord~~

Ajout : au

Ajout : Maroc

entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause

~~Suppression : ,~~

lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. Les pensions liquidées en application des dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas cumulables avec les pensions, rentes ou allocations servies au titre des mêmes infirmités en application de tout autre régime d'indemnisation.