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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu : Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.
Nouvelle version :
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu : Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité