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Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu : Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ; Par Suppression : la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ; Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.