Article L269 (version du 26 avril 1951)

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 5 mars 1959

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 5 mars 1959

article abrogé