Article L319 bis (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Toute décision prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée.