Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 1 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajoutéAucune suppression
Il est institué une médaille dite "Ajout : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistanceAjout : " qui est attribuée à toute personne justifiant de la qualité de déporté ou interné résistant, dans les conditions fixées par les articles L. 272 à L. 275. Cette médaille comporte un ruban dont la couleur diffère suivant qu'il s'agit de déportés ou d'internés. L'autorisation du port de cette médaille est délivrée par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les dispositions de cet article sont applicables aux déportés résistants et internés résistants de la guerre de 1914-1918.