Article L388 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017

Ont droit au port de cet insigne les parents et conjoints survivants dont le livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".