Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
208 mots ajoutés129 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juin 1983 au 8 juin 2009
Version en vigueur du 8 juin 2009 au 7 août 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : A partir du 27 avril 1989, le nombre des emplois énumérés aux articles L. 402 et L. 405 réservés aux bénéficiaires des articles L. 397 et L. 400 s'augmentera progressivement de celui des emplois qui cesseront d'être attribués aux invalides de guerre. Après l'expiration du même délai, les emplois communaux, dont l'attribution par préférence aux invalides de guerre est prévue par l'article L. 404 sont attribués, concurremment et dans les mêmes conditions, aux militaires et marins visés par l'article L. 397. Les emplois visés par les articles L. 394 et L. 395 seront attribués après le 27 avril 1956, concurremment et dans les mêmes conditions, aux veuves et aux orphelins des militaires ou marins de tous grades morts par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
Nouvelle version :
Suppression : A
Ajout : Le
Suppression : partir
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : 27
Ajout : de
Suppression : avril
Ajout : la
Suppression : 1989,
Ajout : défense
Suppression : le
Ajout : inscrit
Suppression : nombre
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : ordre
Suppression : emplois
Ajout : alphabétique
Suppression : énumérés
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : articles
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : plusieurs
Suppression : 402
Ajout : listes
Suppression : et
Ajout : d'aptitude,
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 405
Ajout : une
Suppression : réservés
Ajout : durée
Ajout : limitée, les candidats
aux
Suppression : bénéficiaires
Ajout : corps
Ajout : ou cadres d'emplois
des
Suppression : articles
Ajout : fonctions
Suppression : L.
Ajout : publiques
Suppression : 397
Ajout : de
Ajout : l'Etat, territoriale
et
Suppression : L
Ajout : hospitalière
.
Suppression : 400
Ajout : L'inscription
Suppression : s'augmentera
Ajout : du
Suppression : progressivement
Ajout : candidat
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : emplois
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : listes
Suppression : cesseront
Ajout : d'aptitude
Suppression : d'être
Ajout : est
Suppression : attribués
Ajout : subordonnée
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : invalides
Ajout : la
Ajout : reconnaissance
de
Suppression : guerre.
Ajout : ses
Suppression : Après
Ajout : qualifications
Suppression : l'expiration
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : acquis
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : délai,
Ajout : l'expérience
Suppression : les
Ajout : professionnelle
Suppression : emplois
Ajout : qui
Suppression : communaux,
Ajout : s'effectue
Suppression : dont
Ajout : :
Suppression : l'attribution
Ajout : -pour
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : préférence
Ajout : bénéficiaires
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : invalides
Ajout : 1°
de
Suppression : guerre
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : prévue
Ajout : 394
Suppression : par
Ajout : qui
Ajout : ne sont plus en activité et ceux relevant du 2° de
l'article L.
Suppression : 404
Ajout : 394
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : attribués,
Ajout : des
Suppression : concurremment
Ajout : articles
Ajout : L. 395
et
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 396
Suppression : mêmes
Ajout : ,
Suppression : conditions
Ajout : à partir d'un dossier
,
Suppression : aux
Ajout : retraçant
Suppression : militaires
Ajout : leurs
Ajout : qualifications
et
Suppression : marins
Ajout : expériences
Suppression : visés
Ajout : professionnelles,
Ajout : examiné
par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : service
Suppression : 397.
Ajout : désigné
Suppression : Les
Ajout : par
Suppression : emplois
Ajout : le
Suppression : visés
Ajout : ministre
Suppression : par
Ajout : chargé
Ajout : des anciens combattants ; -pour
les
Suppression : articles
Ajout : militaires
Ajout : en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° de l'article
L.
Suppression : 394
Ajout : 397
et
Ajout : de l'article
L.
Suppression : 395
Ajout : 398
Suppression : seront
Ajout : ,
Suppression : attribués
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : partir
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : 27
Ajout : projet
Suppression : avril
Ajout : professionnel
Suppression : 1956,
Ajout : élaboré
Suppression : concurremment
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : candidat
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : mêmes
Ajout : le
Suppression : conditions,
Ajout : cadre
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : veuves
Ajout : parcours
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : reconversion
Suppression : orphelins
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : application
Suppression : militaires
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : troisième
Suppression : marins
Ajout : alinéa
de
Suppression : tous grades
Ajout : l'article
Suppression : morts
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 4111-1
Suppression : suite
Ajout : et
de
Suppression : blessures
Ajout : l'article
Suppression : reçues
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 4139-5
Ajout : du code
de
Suppression : maladies
Ajout : la
Suppression : contractées
Ajout : défense
Suppression : ou
Ajout : .
Suppression : aggravées
Ajout : L'inscription
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : fait
Ajout : liste
Ajout : régionale
ou
Ajout : nationale s'effectue
à
Suppression : l'occasion
Ajout : la
Ajout : demande
du
Suppression : service
Ajout : candidat, sous réserve des contraintes statutaires
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur ces listes.