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Suppression : Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne peut obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l'Etat, du département, de la commune et des territoires d'outre-mer, qu'àAjout : Le Suppression : laAjout : militaire Suppression : conditionAjout : suit Suppression : deAjout : ce Suppression : réserverAjout : stage Suppression : auxAjout : en Suppression : invalidesAjout : position de Suppression : guerre et aux militaires engagés, rengagés, commissionnés, un certain nombre d'emplois à déterminer au cahier desAjout : détachement Suppression : chargesAjout : dans Suppression : dontAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : proportionAjout : prévues par Suppression : rapport àAjout : l'article Suppression : l'effectifAjout : L. Suppression : totalAjout : 4138-8 du Suppression : personnelAjout : code de Suppression : l'entreprise ne doit pas être inférieure à la Suppression : proportionAjout : défense Suppression : fixéeAjout : . Suppression : enAjout : Le Suppression : vertuAjout : militaire Suppression : desAjout : sous Suppression : dispositionsAjout : contrat Suppression : deAjout : bénéficie Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : 3Ajout : prorogation de Suppression : la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilésAjout : droit de Suppression : la guerre à l'égard des établissements industriels ou commerciaux. Les cahiers des chargesAjout : son Suppression : énumèrentAjout : contrat Suppression : àAjout : jusqu'à Suppression : titreAjout : la Suppression : d'indicationAjout : fin Suppression : lesAjout : du Suppression : blessuresAjout : stage ou Suppression : les catégories de Suppression : blessures ou d'infirmités compatibles avec les emplois, ainsi que les conditionsAjout : la Suppression : d'aptitudeAjout : scolarité Suppression : physiqueAjout : obligatoire et Suppression : professionnelle à ces emplois. Aux entreprises déjà bénéficiaires d'une concession, d'un monopole ou d'une subvention, les dispositions qui précèdent sont appliquées à l'occasion des avenants qui interviennent à leursAjout : de Suppression : cahiersAjout : leur Suppression : desAjout : renouvellement Suppression : chargesAjout : éventuel.