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Ajout · Suppression
Suppression : Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne peut obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l'Etat, du département, de la commune et des territoires d'outre-mer, qu'àAjout : LeSuppression : laAjout : militaireSuppression : conditionAjout : suitSuppression : deAjout : ceSuppression : réserverAjout : stageSuppression : auxAjout : enSuppression : invalides
Ajout : position
de
Suppression : guerre et aux militaires engagés, rengagés, commissionnés, un certain nombre d'emplois à déterminer au cahier des
Ajout : détachement
Suppression : charges
Ajout : dans
Suppression : dont
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : proportion
Ajout : prévues
par
Suppression : rapport à
Ajout : l'article
Suppression : l'effectif
Ajout : L.
Suppression : total
Ajout : 4138-8
du
Suppression : personnel
Ajout : code
de
Suppression : l'entreprise ne doit pas être inférieure à
la
Suppression : proportion
Ajout : défense
Suppression : fixée
Ajout : .
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : vertu
Ajout : militaire
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : dispositions
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : bénéficie
Suppression : l'article
Ajout : d'une
Suppression : 3
Ajout : prorogation
de
Suppression : la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés
Ajout : droit
de
Suppression : la guerre à l'égard des établissements industriels ou commerciaux. Les cahiers des charges
Ajout : son
Suppression : énumèrent
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : jusqu'à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : d'indication
Ajout : fin
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : blessures
Ajout : stage
ou
Suppression : les catégories
de
Suppression : blessures ou d'infirmités compatibles avec les emplois, ainsi que les conditions
Ajout : la
Suppression : d'aptitude
Ajout : scolarité
Suppression : physique
Ajout : obligatoire
et
Suppression : professionnelle à ces emplois. Aux entreprises déjà bénéficiaires d'une concession, d'un monopole ou d'une subvention, les dispositions qui précèdent sont appliquées à l'occasion des avenants qui interviennent à leurs