Article L438 (version du 27 août 1953)

Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2009

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment celles concernant l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, ainsi que les règles d'inscription sur les listes de reclassement, sont fixées aux articles R. 445 et R. 449 .