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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté préfectoral, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de l'inspecteur départemental d'hygiène ou, à défaut, d'un membre du conseil départemental d'hygiène délégué par le préfet, et sur avis conforme du conseil municipal. Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté préfectoral, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de l'inspecteur départemental d'hygiène ou, à défaut, d'un membre ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~conseil~~

Suppression :

Ajout : la

~~Suppression : départemental~~

Ajout : commission

~~Suppression : d'hygiène~~

Ajout : départementale

Ajout : compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques

délégué par le préfet, et sur avis conforme du conseil municipal. Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.