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Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1 janvier 2017
Le Gouvernement de la République française est autorisé à conclure avec les gouvernements alliés des accords en vue de concéder à ceux-ci, gratuitement et sans limitation de durée, l'usage et la libre disposition des cimetières constitués ou à constituer en vertu de l'article L. 511. Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.