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Ajout · Suppression
Les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin que désigne le médecin chef du centre de réforme chargé de l'instruction de la demande. Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit Suppression : sur une listeAjout : parmiSuppression : deAjout : les médecins civils Suppression : arrêtéeAjout : spécialementSuppression : tousAjout : agréésSuppression : lesAjout : àSuppression : anscet effet. L'agrément des médecins civils est délivré
Ajout :
, pour
Suppression : chaque
Ajout : une
Suppression : centre
Ajout : durée d'un an tacitement renouvelable
, par le
Suppression : ministre compétant
Ajout : préfet
Suppression : sur
Ajout : de
la
Ajout : région dans laquelle le centre de réforme a son siège, sur
proposition du
Suppression : médecin chef
Ajout : médecin-chef
du centre de réforme. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le
Suppression : médecin chef
Ajout : médecin-chef
du centre de réforme peut désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert
Suppression : ne figurant pas sur la
Ajout : civil
Suppression : liste
Ajout : non
Suppression : réglementaire
Ajout : agréé
mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation. Tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialiste ou à un surexpert.
Suppression : La commission de réforme a, par ailleurs, qualité pour prescrire tout complément d'examen jugé nécessaire ou sollicité à juste titre par le postulant.