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Ajout · Suppression
Les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin Suppression : queAjout : mandatéSuppression : désigneAjout : par le Suppression : médecin chefAjout : serviceSuppression : duAjout : désignéSuppression : centreAjout : parSuppression : deAjout : leSuppression : réforme
Ajout : ministre
chargé
Ajout : des anciens combattants et victimes
de
Suppression : l'instruction
Ajout : guerre
de la demande. Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le
Suppression : préfet de la région
Ajout : service
Suppression : dans
Ajout : désigné
Suppression : laquelle
Ajout : par
le
Suppression : centre de réforme a son siège,
Ajout : ministre
Suppression : sur
Ajout : chargé
Suppression : proposition
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : anciens
Suppression : médecin-chef
Ajout : combattants
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : centre
Ajout : victimes
de
Suppression : réforme
Ajout : guerre
. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le médecin-chef du centre de réforme peut désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation. Tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialiste ou à un surexpert.