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Ajout · Suppression

~~Suppression : Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au~~Ajout : La ~~Suppression : président~~Ajout : composition de la commission de réforme ~~Suppression : prévue~~Ajout : mentionnée à l'article L. 6 ~~Suppression : du présent code, dont la composition~~ est fixée comme suit : 1° Un ~~Suppression : médecin chef~~Ajout : médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ; 2° Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ; 3° Un officier supérieur ou, à défaut, un capitaine ou un officier de grade correspondant, en service dans une unité~~Suppression : .~~

;

4° Un médecin des armées, en service dans une unité. Les membres

autres que le président sont désignés par le commandant

de

circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle. Les membres de

la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d'activité. Toutefois, à défaut de commissaire d'active, un officier de réserve

~~Suppression : du~~

rattaché

au

corps

~~Suppression : du~~

des

~~Suppression : commissariat~~

commissaires

de l'armée de terre, de la marine ou de l'air pourra être désigné. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.