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Suppression : La composition de la commission de réforme mentionnée à l'articleAjout : Lorsque Suppression : L.Ajout : l'instruction Suppression : 6Ajout : médicale est Suppression : fixée comme suit : 1°Ajout : achevée, Suppression : UnAjout : le médecin-chef Suppression : desAjout : du Suppression : servicesAjout : centre Suppression : ouAjout : de Suppression : unAjout : réforme Suppression : médecinAjout : adresse Suppression : enAjout : le Suppression : chefAjout : dossier, Suppression : présidentAjout : accompagné de Suppression : la commission,Ajout : son Suppression : nomméAjout : avis Suppression : parAjout : sur le Suppression : ministre deAjout : droit Suppression : laAjout : à Suppression : défenseAjout : pension Suppression : ;Ajout : d'invalidité Suppression : 2°Ajout : du Suppression : UnAjout : demandeur, Suppression : commissaireAjout : au Suppression : deAjout : chef Suppression : l'arméeAjout : du Suppression : deAjout : service Suppression : terreAjout : dont Suppression : ouAjout : il Suppression : unAjout : dépend. Suppression : commissaireAjout : Celui-ci Suppression : deAjout : soumet Suppression : laAjout : le Suppression : marineAjout : dossier Suppression : ouAjout : pour Suppression : unAjout : avis Suppression : commissaireAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : l'airAjout : commission Suppression : ;Ajout : consultative Suppression : 3°Ajout : médicale Suppression : UnAjout : dans Suppression : officierAjout : les Suppression : supérieurAjout : cas Suppression : ou,Ajout : où Suppression : àAjout : cet Suppression : défaut,Ajout : avis Suppression : unAjout : est Suppression : capitaineAjout : obligatoire ou Suppression : un officier de grade correspondant, en service dans uneAjout : lorsqu'il Suppression : unitéAjout : l'estime Suppression : ;Ajout : lui-même Suppression : 4°Ajout : utile Suppression : UnAjout : ou Suppression : médecinAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : armées,Ajout : demande Suppression : enAjout : du service Suppression : dans une unité. LesAjout : des Suppression : membresAjout : pensions Suppression : autresAjout : relevant Suppression : queAjout : du Suppression : leAjout : ministre Suppression : présidentAjout : chargé Suppression : sontAjout : du Suppression : désignésAjout : budget. Suppression : parAjout : Il Suppression : leAjout : procède Suppression : commandantAjout : ensuite Suppression : deAjout : au Suppression : circonscriptionAjout : constat Suppression : militaireAjout : provisoire Suppression : deAjout : des Suppression : défense,Ajout : droits Suppression : leAjout : à Suppression : commandantAjout : pension Suppression : d'arrondissementAjout : et Suppression : maritimeAjout : en Suppression : ouAjout : notifie le Suppression : commandantAjout : résultat Suppression : deAjout : à Suppression : régionAjout : l'intéressé. Suppression : aérienneAjout : La Suppression : surAjout : notification Suppression : leAjout : du Suppression : territoireAjout : constat Suppression : desquelsAjout : provisoire est Suppression : situé le centre deAjout : effectuée Suppression : réforme,Ajout : par Suppression : dansAjout : lettre Suppression : lesAjout : recommandée Suppression : conditionsAjout : avec Suppression : fixéesAjout : demande Suppression : parAjout : d'avis Suppression : instructionAjout : de Suppression : ministérielleAjout : réception. Suppression : Les membresAjout : Elle Suppression : deAjout : mentionne la Suppression : commission, yAjout : faculté Suppression : comprisAjout : qu'a le Suppression : président, sont choisis parmi les officiersAjout : demandeur de Suppression : carrière en position d'activité. Toutefois,Ajout : saisir Suppression : àAjout : la Suppression : défautAjout : commission de Suppression : commissaire d'active, un officier deAjout : réforme Suppression : réserveAjout : mentionnée Suppression : rattachéAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : corpsAjout : L. Suppression : desAjout : 6 Suppression : commissairesAjout : et Suppression : deAjout : d'être Suppression : l'arméeAjout : entendu Suppression : deAjout : par Suppression : terreAjout : elle, Suppression : de la marine ou de l'air pourra être désigné. En cas d'absence ouAjout : ainsi Suppression : d'empêchement,Ajout : que les Suppression : membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléantAjout : voies Suppression : désignéAjout : et Suppression : suivantAjout : délais Suppression : lesAjout : de Suppression : mêmesAjout : cette Suppression : règlesAjout : saisine.