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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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128 mots ajoutés207 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La composition de la commission de réforme mentionnée à l'articleAjout : Lorsque Suppression : L.Ajout : l'instruction Suppression : 6Ajout : médicale est Suppression : fixée comme suit : 1°Ajout : achevée, Suppression : UnAjout : le médecin-chef Suppression : desAjout : du Suppression : servicesAjout : centre
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : réforme
Suppression : médecin
Ajout : adresse
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : chef
Ajout : dossier
,
Suppression : président
Ajout : accompagné
de
Suppression : la commission,
Ajout : son
Suppression : nommé
Ajout : avis
Suppression : par
Ajout : sur
le
Suppression : ministre de
Ajout : droit
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : défense
Ajout : pension
Suppression : ;
Ajout : d'invalidité
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Un
Ajout : demandeur,
Suppression : commissaire
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : chef
Suppression : l'armée
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : terre
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : un
Ajout : dépend.
Suppression : commissaire
Ajout : Celui-ci
Suppression : de
Ajout : soumet
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : marine
Ajout : dossier
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : avis
Suppression : commissaire
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'air
Ajout : commission
Suppression : ;
Ajout : consultative
Suppression : 3°
Ajout : médicale
Suppression : Un
Ajout : dans
Suppression : officier
Ajout : les
Suppression : supérieur
Ajout : cas
Suppression : ou,
Ajout : où
Suppression : à
Ajout : cet
Suppression : défaut,
Ajout : avis
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : capitaine
Ajout : obligatoire
ou
Suppression : un officier de grade correspondant, en service dans une
Ajout : lorsqu'il
Suppression : unité
Ajout : l'estime
Suppression : ;
Ajout : lui-même
Suppression : 4°
Ajout : utile
Suppression : Un
Ajout : ou
Suppression : médecin
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : armées,
Ajout : demande
Suppression : en
Ajout : du
service
Suppression : dans une unité. Les
Ajout : des
Suppression : membres
Ajout : pensions
Suppression : autres
Ajout : relevant
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : ministre
Suppression : président
Ajout : chargé
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : désignés
Ajout : budget.
Suppression : par
Ajout : Il
Suppression : le
Ajout : procède
Suppression : commandant
Ajout : ensuite
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : circonscription
Ajout : constat
Suppression : militaire
Ajout : provisoire
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : défense,
Ajout : droits
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : commandant
Ajout : pension
Suppression : d'arrondissement
Ajout : et
Suppression : maritime
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : notifie
le
Suppression : commandant
Ajout : résultat
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : région
Ajout : l'intéressé.
Suppression : aérienne
Ajout : La
Suppression : sur
Ajout : notification
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : territoire
Ajout : constat
Suppression : desquels
Ajout : provisoire
est
Suppression : situé le centre de
Ajout : effectuée
Suppression : réforme,
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : lettre
Suppression : les
Ajout : recommandée
Suppression : conditions
Ajout : avec
Suppression : fixées
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : d'avis
Suppression : instruction
Ajout : de
Suppression : ministérielle
Ajout : réception
.
Suppression : Les membres
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : mentionne
la
Suppression : commission, y
Ajout : faculté
Suppression : compris
Ajout : qu'a
le
Suppression : président, sont choisis parmi les officiers
Ajout : demandeur
de
Suppression : carrière en position d'activité. Toutefois,
Ajout : saisir
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : défaut
Ajout : commission
de
Suppression : commissaire d'active, un officier de
Ajout : réforme
Suppression : réserve
Ajout : mentionnée
Suppression : rattaché
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : corps
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 6
Suppression : commissaires
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : d'être
Suppression : l'armée
Ajout : entendu
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : terre
Ajout : elle
,
Suppression : de la marine ou de l'air pourra être désigné. En cas d'absence ou
Ajout : ainsi
Suppression : d'empêchement,
Ajout : que
les
Suppression : membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant
Ajout : voies
Suppression : désigné
Ajout : et
Suppression : suivant
Ajout : délais
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : cette
Suppression : règles
Ajout : saisine
.