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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Ajout · Suppression

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le ~~Suppression : médecin-chef du centre de réforme adresse le~~ dossier~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : accompagné de son avis sur le droit à pension d'invalidité du demandeur, au chef du service dont il dépend. Celui-ci soumet le~~Ajout : est ~~Suppression : dossier~~Ajout : soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou ~~Suppression : lorsqu'il~~Ajout : lorsque ~~Suppression : l'estime~~Ajout : l'un ~~Suppression : lui-même~~ou

~~Suppression : utile~~

l'autre

des services chargés de l'instruction

ou

~~Suppression : à~~

de

la

~~Suppression : demande~~

liquidation

~~Suppression : du~~

de

~~Suppression : service~~

la

~~Suppression : des~~

pension

~~Suppression : pensions~~

l'estime

~~Suppression : relevant~~

utile.

~~Suppression : du~~

Le

service désigné par le

ministre chargé

~~Suppression : du~~

des

~~Suppression : budget.~~

anciens

~~Suppression : Il~~

combattants

~~Suppression : procède~~

et

~~Suppression : ensuite~~

victimes

de guerre procède

au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé. La notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L. 6 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine.