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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1989 au 13 mai 1995
Version en vigueur du 13 mai 1995 au 5 janvier 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si l'intéressé, n'ayant pas renoncé au droit de se présenter à la commission de réforme, ne se rend pas à la convocation qui lui est adressée, il est convoqué à nouveau par lettre recommandée. En cas de non-comparution après la seconde convocation, sans motif valable, il est dressé procès-verbal et la commission statue sur pièces.
Ajout : cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant la liste des dossiers soumis à leur délibération. S'il en a fait la demande, l'intéressé est convoqué quinze jours au moins à l'avance par une lettre simple. Dans le cas où il
ne se rend pas à la convocation qui lui est adressée, il est convoqué à nouveau par lettre recommandée. En cas de non-comparution après la seconde convocation
Suppression : ,
sans motif valable, il est dressé procès-verbal et la commission statue sur pièces.