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Ajout · Suppression
Suppression : L'instruction des demandes de pension pour invalidité, formulées par les marins deAjout : PourSuppression : tousAjout : chaqueSuppression : gradesAjout : dossier, Suppression : et l'établissement des propositions correspondantes sont assurés : 1° Par le centre maritime de réforme du port chef-lieu de la Suppression : région ouAjout : délibération de Suppression : l'arrondissement maritime compétent à l'égard des marins qui sont en service dans cette région ou cet arrondissement ou, s'ils ne sont plus en position d'activité, qui résident dans le département où ce portAjout : la
Suppression : chef-lieu
Ajout : commission
est
Suppression : situé ; 2° A défaut de
Ajout : consignée
Suppression : centre
Ajout : sur
Suppression : maritime
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : procès-verbal
Suppression : réforme,
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : indique
le
Suppression : centre de réforme
Ajout : nom
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : direction interdépartementale
Ajout : qualité
des
Suppression : anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort duquel
Ajout : participants
,
Suppression : résident
les
Suppression : intéressés. les centres maritimes de réforme sont désignés par arrêté conjoint