Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2017
Le tribunal des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions auxquelles donne lieu l'application du présent code dans les anciens Etats associés d'Indochine.