Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés19 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le médecin du~~Ajout : A ~~Suppression : centre~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : demande ~~Suppression : réforme~~Ajout : du ~~Suppression : convoque~~Ajout : service, le demandeur ~~Suppression : pour qu'il soit~~Ajout : est soumis à l'examen du médecin expert ou~~Suppression : bien~~, s'il ne peut se déplacer~~Suppression : ,~~

~~Suppression : fait~~

Ajout : à

~~Suppression : pratiquer~~

Ajout : une

~~Suppression : à~~

Ajout : expertise

~~Suppression : domicile~~

Ajout : médicale,

~~Suppression : l'expertise~~

Ajout : pratiquée

~~Suppression : médico-légale~~

Ajout : à

Ajout : domicile,

dans les conditions prévues à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

R. 13

Ajout :

. L'examen médical porte sur l'infirmité et sur le degré d'invalidité, ainsi que sur son caractère de curabilité ou d'incurabilité. Le dossier peut ensuite être soumis à l'examen de la commission de réforme dans les conditions fixées par les articles R. 14 à R. 19

Ajout :

. Les certificats afférents aux avantages accessoires à la pension sont délivrés par le centre de réforme dans les conditions habituelles.