Article R201 (version du 27 avril 1951)

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017

Les dispositions des articles R. 197 à R. 200 cesseront de s'appliquer lorsque la nouvelle procédure de liquidation prévue aux articles L. 24 et L. 25 entrera en vigueur.