Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés32 mots supprimés
Les demandes individuelles de carte du combattant entrant dans le champ d'application de l'article R. 227 sont adressées Suppression : àAjout : au Suppression : l'officeAjout : ministre Suppression : nationalAjout : chargé des anciens combattants et Ajout : des victimes de guerre et y sont examinées par une commission comprenant : 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte ; 2° Six représentants du ministre de la défense (terre, marine, air). La commission élit dans son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et se divise en deux sections comprenant chacune respectivement dix représentants des anciens combattants et trois représentants du ministre de la défense (terre, marine, air). Les deux vice-présidents assument la présidence des sections. Le président de la commission répartit les dossiers entre les deux sections, qui émettent leur avis au nom de la commission. La commission se réunit en séance plénière (les deux sections réunies) sous la présidence de son président, sur la demande soit du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, soit du