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Ajout · Suppression
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de réfractaire, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ; Un représentant de la Résistance intérieure française (Suppression : R.I.F.Ajout : RIF) Suppression : désignéAjout : nommé par Suppression : arrêtéAjout : leSuppression : duAjout : préfet,Suppression : ministreAjout : surAjout : proposition des anciens
Suppression :
Ajout : associations
Suppression : combattants
Ajout : représentatives
Suppression : et
Ajout : d'anciens
Suppression : victimes
Ajout : membres
de
Suppression : guerre,
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : RIF
Suppression : proposition
Ajout : et
Ajout : après avis
de l'autorité militaire
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : après
Ajout : vérifie
Suppression : avis
Ajout : notamment
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : préfet
Ajout : titres
Ajout : de la personne proposée
; Cinq représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. En ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation des intéressés est assurée de la façon suivante : Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés ; Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. Les représentants des associations et organisations sont
Suppression : désignés
Ajout : nommés
par
Suppression : arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de
Ajout : le
Suppression : guerre
Ajout : préfet,
sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés