Article R358

Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de réfractaire, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ; Un représentant de la Résistance intérieure française (RIF) nommé par le préfet, sur proposition des associations représentatives d'anciens membres de la RIF et après avis de l'autorité militaire qui vérifie notamment les titres de la personne proposée ; Cinq représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. En ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation des intéressés est assurée de la façon suivante : Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés ; Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.