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Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2006

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale compétente qui émet un avis sur la qualité de réfractaire après étude des dossiers qui lui sont adressés. Elle apprécie, le cas échéant, la valeur de tous documents que les intéressés auraient cru devoir joindre à leur demande lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de fournir une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R. 361. Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, il peut être procédé par les soins des préfets à toute enquête jugée nécessaire.
Nouvelle version :
Les demandes sont obligatoirement soumises ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et

la

~~Suppression : commission~~

mémoire

~~Suppression : départementale~~

de

~~Suppression : compétente~~

la

Nation compétent

qui émet un avis sur la qualité de réfractaire après étude des dossiers qui lui sont adressés.

~~Suppression : Elle~~

Il

apprécie, le cas échéant, la valeur de tous documents que les intéressés auraient cru devoir joindre à leur demande lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de fournir une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R. 361. Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, il peut être procédé par les soins des préfets à toute enquête jugée nécessaire.